Entre la Société Inspir’haies – Cécile Fernandez, 
   
17 B La Petite Sadouve, 35 580 GUICHEN, 
   
immatriculée au Répertoire des Métiers de Rennes, 
   
sous le numéro SIRET 83999053800010 sous le régime auto entrepreneur et non assujettie à la TVA, 

représentée par Cécile Fernandez, en qualité de chef d’entreprise, dûment habilité aux fins des présentes. 
   
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le bas de page du site. 


Ci-après le « Vendeur » ou "Inspir'haies". 


D’une part, 


Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, 
   
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale


D’autre part, 


Il a été exposé et convenu ce qui suit : 


PRÉAMBULE

 Inspir'haies est éditeur d’articles textiles et papiers teints et cousus de façon artisanale à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://inspirhaies.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par Inspir'haies peuvent être consultés sur les sites susmentionnés ainsi que ses pages de vente. 


Article 1 : Objet 
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par Inspir'haies. 


Article 2 : Dispositions générales  
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet d 'Inspir'haies, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. 
Inspir'haies se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Inspir'haies à l'adresse suivante : https://.inspirhaies.com/conditions-generales-de-vente  
Inspir'haies s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.  
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.  
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.  
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Inspir'haies constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 


Article 3 : Prix 
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d ' Inspir'haies. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Inspir'haies invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Inspir'haies se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet d 'Inspir'haies sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. 


Article 4 : Conclusion du contrat en ligne  
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client devra suivre de façon systématique une série d’étapes décrites ci-après pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : - Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; - Choix du Produit, le cas échéant, de ses options  - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; - Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. 
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. 
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web d ' Inspir'haies . 
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. 
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Inspir'haies se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 


Article 5 : Produits et services 
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet d ' Inspir'haies, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Inspir'haies se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.  
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Inspir'haies s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, Inspir'haies rembourse le client.  
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet d ' Inspir'haies, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).  


Article 6 : Conformité 
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, Inspir'haies reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. 
Conformément à l'article L.217-4, Inspir'haies livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement ou l’échange peuvent être demandés en contactant Inspir'haies par email à l’adresse suivante : inspirhaies@gmail.com ou en lettre simple adressée au chef d’entreprise comme suit : Cécile Fernandez – 17 B La Petite Sadouve 35580 Guichen . Le Vendeur s’engage à contacter le Client pour convenir d’une solution à l’amiable. 


Article 7 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété d' Inspir'haies  jusqu’au complet paiement du prix. 

 


Article 8 : Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande (2 à 3 jours ouvrés). Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes précisées lors de chaque commande. En cas de retard d’expédition le Vendeur s’engage à contacter le Client pour lui en exposer les raisons et convenir de nouveaux délais raisonnables à convenance du Client. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au Client le remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. 
 

La livraison de Produits sera effectuée uniquement par les services de La Poste en France métropolitaine. Pour une livraison dans une autre zone, une demande écrite par email devra être effectuée par le biais du formulaire de contact mis à disposition du Client. Inspir'haies se réserve le droit d’accepter ou de refuser une livraison dans une autre zone. Les modes de livraison varient en fonction du type et du poids de colis, ou à l’appréciation du vendeur : – Courrier type document pour les objets légers et peu volumineux – Colissimo sans signature pour les colis.

Un numéro de suivi de colis sera transmis par email au Client pour les articles Colissimo dès l’expédition de sa commande.

Les délais de livraison sont généralement fixés, pour une adresse en France métropolitaine, au jour de la validation du paiement + 8. Ce délai pourra être prolongé en cas de présence de jours fériés durant cette période, de circonstances exceptionnelles telles l'épisode de COVID19 ou de fermeture de la boutique en période de congés (une annonce visible en page d’accueil informera le client des nouvelles modalités de traitement des commandes et de l’allongement des durées de livraison).

Les délais de livraison pour les Produits confectionnés sur commande ou selon les spécifications particulières du Client sont fixés à une durée maximale de 30 jours.

Dans le cas d’une commande mêlant produits neufs et produits à façon ou sur commande, l’expédition pourra être effectuée en plusieurs colis et les délais spécifiques à chaque type de produit (avec frais supplémentaires). Inspir'haies pourra informer le client directement par email dès que des précisions du délai de livraison seront disponibles.

En cas d’indication par le Client d’informations de livraison incomplètes ou inexactes, Inspir'haies ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou d’impossibilité de livraison. En cas de retour des marchandises pour ces motifs, les frais de réexpédition demeureront à la charge du client.

Dans le cas d’une livraison par Colissimo, si le Client n’est pas présent lors du passage du livreur, un avis de passage lui sera remis dans sa boîte aux lettres et il disposera d’un délai indiqué sur l’avis de passage pour le récupérer à son bureau de Poste. A l’issue de ce délai, le colis sera retourné à Inspir'haies et le Client devra prendre à sa charge les frais d’un nouvel envoi.

Le Client est informé qu’il est de sa responsabilité de vérifier, en la présence du livreur, l’état du colis dès sa réception et d’émettre immédiatement des réserves en cas d’avarie, anomalie ou retard de livraison auprès du livreur en le mentionnant sur le bon de livraison. En l’absence de réserve, le Client ne pourra se retourner contre Inspir'haies.

Article 9 : Disponibilité et présentation 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles.


Article 10 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, Paypal, Galléco et espèces ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 


Article 11 : Délai de rétractation 
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.  
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email à l’adresse inspirhaies@gmail.com ou par courrier adressé comme suit : Cécile Fernandez – 17 B La Petite Sadouve 35 580 Guichen. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-21-8 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi que de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ( arômes naturels relativement éphémères des plantes garnissant certains articles). S’il s’avère que le produit a été utilisé ( traces d’usures,..) ce dernier ne pourrait pas être retourné dans le cadre d’un exercice du droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seuls le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice et supports de communication…) de sorte qu’ils puissent être de nouveau commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Cécile Fernandez – 17 B La Petite Sadouve 35 580 Guichen .

 

Procédure de remboursement : une lettre de rétractation doit être envoyée au Vendeur en recommandé avec demande d'avis de réception puis le Client devra renvoyer le produit commandé à ses frais dans un délai de 14 jours qui suit l'envoi de sa lettre de rétraction. Si le contrat porte sur la vente d'un bien, le Vendeur procédera au remboursement du Client dans les 14 jours qui suivent la date de réception du produit retourné.

 
  Formulaire de rétractation :


 Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit et/ou Service dont les références sont les suivantes :


 Numéro du Bon de Commande :
 Date du Bon de Commande :
 Nom du Client :
 Adresse du Client :
 Produit et/ou Service (rayez la mention inutile) :
 Commandé et/ou reçu le (rayez la mention inutile) :
 Date : 
Lieu : 
Signature du Client :

Article 12 : Garanties  
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : garantie de conformité et garantie relative aux vices cachés des produits.
 Dans le cadre de la garantie de conformité le consommateur : dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur . Le Vendeur propose à l'Acheteur la réparation ou le remplacement des produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée et ce dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande par le vendeur. Le Vendeur est en droit d’imposer la solution la moins chère lorsque la réparation du produit représente pour lui un coût bien inférieur à son remplacement ou vice-versa.
 Si le Client n’obtient ni réparation ni remplacement dans le mois qui suit sa demande, le Client peut obtenir soit :
•    un remboursement intégral : dans ce cas, le Client doit retourner le produit à ses frais
•    une réduction du prix de vente : dans ce cas, le Client garde le produit avec son défaut.

 Dans le cadre de la garantie relative aux vices cachés des produits le Client dispose d'un délai de deux ans pour agir. Mais contrairement au délai applicable à la garantie légale de conformité, le point de départ pour agir en justice est fixé au jour de la découverte du défaut et non au jour de l'achat. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts doivent réunir les conditions suivantes :
•    ils ne doivent pas être apparents lors de l'achat et doivent être inconnus de l'acheteur au moment de la vente. A condition naturellement qu'il ait quand même procédé à un minimum de vérifications...
•    ils doivent être antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple)
•   ils doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit (ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix) s'il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés.
 Lorsque ces conditions sont réunies, l'acheteur peut soit :
•    demander le remboursement du prix payé et rendre la marchandise à ses frais
•    demander un remboursement partiel s'il souhaite garder le produit.
Les démarches à suivre sont les suivantes : le Client prévient le Vendeur par lettre envoyée en recommandé avec avis de réception ou rapporte directement la marchandise. 

Article 13 : Réclamations et médiation  
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : envoi d’un email vers inspirhaies@gmail.com ou par lettre simple vers Cécile Fernandez – 17 B La Petite Sadouve 35 580 Guichen .  
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. 
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur  qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.  


Article 14 : Résolution du contrat 
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : — livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.. 


Article 15 : Droits de propriété intellectuelle 
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 


Article 16 : Force majeure 
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.  


Article 17 : Nullité et modification du contrat  
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 


Article 18 : RGPD et Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. 
Le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que soient collectées et utilisées ces données pour l’exécution du présent contrat.

 

Le Client est informé des éléments suivants :  
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV

 

- Ce site internet ww.inspirhaies.com a été créé et est hébergé par la société WIX.COM Ltd
 Wix.com Ltd. est établi en Israël, que la Commission Européenne considère comme un pays proposant un niveau de protection adéquat pour les Informations personnelles des résidents d'états membres de l’UE.
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- Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel: le responsable du traitement, les services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

 

- Durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale : la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

 La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

  

- Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande. 


Article 19 : Droit applicable et clauses 
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. 


Article 20 : Information des consommateurs 
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : 

  • Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

  • Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

  • Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

  • Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

  • Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

  • Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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